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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Courteau, rapporteur.
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. L’article 15 du texte supprime la règle dite des cinq mâts qui figure à l’article L.314-1 du code de l’énergie. Cet amendement maintient cette suppression mais la déplace à l’article 12 bis car cet article modifie lui-aussi l’article L.314-1.
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