Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Courteau, rapporteur.
Après l’alinéa 10.
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II. Au dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, supprimer les mots : « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et». »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle, qui fait suite à la suppression de la notion d'unité de production au cinquième alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.