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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Teston, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 1
Après les mots :
tarification sociale
insérer les mots :
de l’eau
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à rappeler que l’expérimentation engagée en vertu de l’article 72 de la Constitution ne concerne que la tarification sociale de l’eau, et non l’électricité, le gaz, la chaleur et les autres énergies mentionnées dans la présente proposition de loi.
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