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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Teston, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 7
Remplacer la date :
2014
par la date :
2015
la date :
2016
par la date :
2017
et la date :
2015
par la date :
2016
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence tire les conséquences du report du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 de la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’Etat dans le département, en repoussant de la même manière d’un an la date de remise des rapports prévus au septième alinéa.
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