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Amendement N° COM-67 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Teston, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Michel Teston 

Proposition de loi N° 19 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Article 12 bis

Alinéa 5

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

– la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement de cohérence tend à insérer dans l’article 12 bis les dispositions de l’article 15, qui portent sur le même article L. 314-1 du code de l’énergie et tendent à supprimer la règle des "cinq mâts".

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