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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Teston, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de conséquence tend à supprimer l’article 15, dans la mesure où ses dispositions ont été précédemment insérées dans l’article 12 bis.
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