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Amendement N° COM-71 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Courteau, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence par rapport à l’article premier proposé par votre rapporteur.
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