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Amendement N° COM-72 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Courteau, rapporteur.
I. Alinéa 3.
Insérer une virgule avant les mots : « du titre II bis du livre II ».
II. Alinéa 6.
Après les mots « consommateurs domestiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « pour l’application du titre II bis du livre II ».
Exposé Sommaire :
Le I réalise une correction d'ordre rédactionnel.
Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.
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