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Amendement N° COM-73 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Courteau, rapporteur.
I. Alinéa 3.
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Après les mots : « fournisseurs d'électricité, », sont insérés les mots : « de gaz, des fournisseurs de chaleur, » ».
II. Alinéa 4.
Remplacer la référence « L. 230-10 » par la référence « L. 230-8 ».
Exposé Sommaire :
Le I améliore la rédaction de l'alinéa 3.
Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premier.
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