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Amendement N° 10 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Mercier, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par une personne titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à résider sur le territoire français
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l?article 2 afin de permettre également la poursuite des actes de terrorisme commis à l?étranger par des personnes résidant habituellement en France.
Faute de prévoir une telle disposition, les poursuites des crimes et délits de terrorisme commis à l?étranger par un résident habituel en France ne pourraient être envisagées, même en cas de réciprocité d?incrimination et de dénonciation.
Une telle compétence de la loi pénale française, étendue aux résidents étrangers, existe déjà dans notre législation, pour des infractions graves dont la dimension internationale justifie cette dérogation au droit commun, comme en matière de tourisme sexuel, de violences en vue de contraindre à un mariage forcé, de proxénétisme ou d?activité de mercenaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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