Amendement N° 17 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 16 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 octobre 2012 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement rappellent que ces dispositions ont été initialement prévues à titre temporaire, et qu’elles ne peuvent indéfiniment être prorogées sans que le parlement ne s’interroge sur leur réelle pertinence. Notamment, compte tenu du caractère liberticide des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 (contrôle d'identité dans les trains internationaux, communication des données de connexion ou d'identification électroniques, accès à des fichiers), un avis de la CNIL rendu public aurait été nécessaire. Ainsi, les auteurs de cet amendement s'opposent à leur prolongation jusqu'au 31 décembre 2015.

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