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Amendement N° 13 (Irrecevable)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Masson.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 17
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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