Motion N° 74 (Rejeté)

Sur proposition de la commission des lois, le 15 février 2012, le sénat votait une motion de renvoi en commission de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales (n°779, 2010-2012). La commission estimait alors que ce texte méritait de faire l’objet d’une réflexion approfondie, en raison de l’importance des questions soulevées.

Certes depuis cette date trois commissions sénatoriales ont été saisies pour avis et ont rendu leur rapport, mais la commission des lois ne s’est, elle, réunie qu’une seule fois pour étudier l’ensemble des rapports, et l’ensemble des amendements déposés sur ce texte. Elle a finalement adopté un texte profondément modifié, ressemblant plus à une proposition de lois portant diverses mesures législatives qu’à un ensemble cohérent d’articles sur un objet défini. N’ayant pas disposé des moyens nécessaires à la mesure de l’ensemble des conséquences de ces décisions, le texte issu de la commission mérite d’y être retravaillé.

D’autre part, compte tenu des enjeux, il semblerait que le Conseil d’Etat se soit penché sur le texte d’origine. Seuls certains sénateurs y ont eu accès. Comme il ne saurait y avoir plusieurs catégories de législateurs, le renvoi en commission s’impose afin de permettre à tous les sénateurs de prendre connaissance de cet avis.

Par ailleurs, certains sénateurs persistent, et c’est leur droit le plus strict, à demander par amendement d’inscrire dans la loi, un principe général d’adaptation de la loi en fonction des collectivités territoriales. Aussi il semble que la présente proposition de loi soulève un ensemble d’interrogations, qui méritent une réflexion poussée. Or ni le travail en commission, ni l’ordre du jour des travaux du Sénat ne permettent de porter le débat sur de tels enjeux. Pour qu’il puisse se dérouler dans de bonnes conditions, le renvoi en commission semble nécessaire pour intégrer les problématiques soulevées dans cette proposition, au sein de la future loi de décentralisation annoncée, pour le printemps 2013, par le gouvernement.

Cependant la question de la prolifération des normes est devant nous. Les Etats généraux de la démocratie territoriale, que le Sénat vient de réunir, en a souligné l’importance et l’urgence à y répondre.

Aussi les auteurs de cette motion apportent leur soutien au Président du Sénat qui vient de décider de saisir la commission des lois et la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales afin qu’elles proposent, au sénat, un texte de loi visant à endiguer le flux normatif auquel les élus locaux sont confrontés.

Dans ces conditions ils considèrent que l’examen du présent texte n°38, devrait être joint aux travaux de la commission des lois et de la délégation, dans la perspective ouverte par le Président du Sénat.

Pour toutes ces raisons les auteurs de cette motion proposent au Sénat d’adopter le renvoi en commission.

NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.