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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Gorce.
Le 1° de l’article 8, chapitre II, est modifié comme suit :
« Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour ou retraités, désignés par son premier président, non membres de la formation inter-chambre chargée du rapport sur les perspectives des finances publiques. »
Exposé Sommaire :
La loi prévoit que le Haut Conseil des Finances Publiques « est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques ».
Cet amendement vise à élargir le vivier de recrutement des magistrats, élargissement d'autant plus nécessaire que leur mandat ne sera pas renouvelable, et de permettre au Haut Conseil de bénéficier de compétences économiques, budgétaires ou fiscales de magistrats honoraires, autrement dit à la retraite.
Il vise également à renforcer l'indépendance du Haut Conseil par rapport au processus normal de délibération collégiale qui est le propre de la Cour des Comptes, en évitant tout conflit d'intérêt entre les magistrats qui seraient choisis par le Premier Président pour siéger au Haut Conseil et ceux qui participent à la formation inter-chambre chargée du budget et du rapport sur les perspectives des finances publiques et qui se trouvent tenus par les délibérations de la collégialité.
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