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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Haut Conseil des finances publiques les autres projets de documents publics devant être adressés à une institution de l’Union européenne et comprenant ou reposant sur des prévisions macroéconomiques. Le Haut Conseil peut rendre un avis public sur ces prévisions.
Exposé Sommaire :
Le droit budgétaire européen, en évolution permanente depuis l’année dernière, prévoit la transmission d’un nombre croissant de documents aux autorités communautaires :
- le two-pack, en cours d’examen, prévoit des « plans budgétaires nationaux», des « plans budgétaires à moyen terme», des rapports spécifiques aux Etats faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif ;
- le TSCG y ajoute des « programmes de partenariat budgétaire et économique», dont le contenu demeure à préciser par le droit communautaire.
Cet amendement prévoit, par coordination, que le HCFP est saisi de ces projets de documents et que, s’il le souhaite, il peut rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques qui leur sont associées.
L’avis est facultatif car, compte tenu des dates auxquels ces nouveaux documents seront élaborés et transmis, il est probables qu’ils reposeront souvent des hypothèses identiques à celles retenues pour élaborer des documents sur lesquels l’avis du Haut Conseil est obligatoire.
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