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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Remplacer les mots :
peut être
par les mots :
est
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser que le président du Haut Conseil des finances publiques estentendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat (la rédaction actuelle suggérant qu’il s’agit d’une simple faculté de sa part).
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