Amendement N° COM-5 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser que le Gouvernement, en vue de l’examen d’un projet de loi de programmation, saisit le Haut Conseil des finances publiques à la fois des hypothèses macroéconomiques (comme c’est déjà prévu) et de l’estimation du PIB potentiel (comme le propose cet amendement).

Il est essentiel à la crédibilité des programmations qu’elles soient construites sur la base d’une hypothèse réaliste de PIB potentiel.

Si l’hypothèse de PIB potentiel est trop optimiste, les efforts résultant de la croissance des dépenses et des mesures nouvelles sur les recettes seront « sous-calibrés » et leur respect ne permettra pas d’atteindre les objectifs de réduction du déficit structurel.

Si l’hypothèse de PIB potentiel est ensuite modifiée en cours de programmation, la mise en œuvre des mesures à prendre en dépenses et en recettes sera perturbée et le Gouvernement puisque le Parlement n’auront plus de visibilité sur l’ampleur des mesures à prendre pour atteindre l’objectif.

Dans ces conditions, il est indispensable de préciser que le Haut Conseil doit nécessairement exprimer un avis sur ce paramètre, de façon à ce que l’hypothèse sur laquelle reposera la programmation puisse constituer une référence.