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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bisL’article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les première et seconde parties d’un projet de loi de finances peuvent toutefois être mises en discussion devant une assemblée sans que l’article liminaire ait été adopté. »
Exposé Sommaire :
Les lois de finances comprendront désormais un article liminaire, en plus de la première et de la deuxième partie.
Cet amendement a pour objet de lever les ambiguïtés que cette novation pourrait susciter en inscrivant dans la LOLF qu’une éventuelle non adoption de l’article liminaire d’une loi de finances – instauré par l’article 6 du présent projet de loi organique – n’empêcherait pas de poursuivre la discussion du texte.
En effet, dès lors que l’article liminaire ne conditionne pas l’équilibre du projet de loi de finances, il n’y a pas lieu de prévoir une procédure analogue à celle selon laquelle la seconde partie d’un projet de loi de finances ne peut être mise en discussion avant l'adoption de la première.
En revanche, il résulte des articles 6 et 17 A du présent projet de loi organique que l’article liminaire est un élément obligatoire de la loi de finances : une loi de finances sans article liminaire encourrait la censure du Conseil constitutionnel.
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