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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des régimes obligatoires de base
par les mots :
du régime général
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Le présent article prévoit que le rapport prévu par l’article 50 de la LOLF présente, notamment, « les dépenses, les recettes, les soldes et l’endettement des régimes obligatoires de base et des autres organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale».
Cet amendement prend en compte le fait que certains régimes obligatoires de base, comme le régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat, ne font pas partie des administrations publiques de sécurité sociale.
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