Amendement N° 12 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 5 novembre 2012 par : M. Placé, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean-Vincent Placé 

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

socio-économique

insérer les mots :

et environnementale

Exposé Sommaire :



L'instauration d'une évaluation globale et uniformisée des projets d'investissements permettra de mieux mesurer leur impact et de hiérarchiser les priorités d'investissement. Toutefois, la pertinence de ces projets pour la société ne saurait se réduire à leur dimension socio-économique : leur impact environnemental ne peut pas être ignoré si l'on ambitionne de construire une société durable.

Les études d'impact des projets de loi de finances comprennent désormais une évaluation socio-économique et environnementale de toutes les dispositions introduites. Si cette évaluation a été jugée indispensable pour la moindre mesure fiscale, il semblerait naturel qu'elle le soit également pour les grands projets d'investissement publics.

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