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Sous-Amendement N° 14 à l'amendement N° 13 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Marini.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pourront être
par le mot :
seront
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