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Amendement N° 9 3ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Marini.
Supprimer les mots :
selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées
Exposé Sommaire :
Cet amendement confirme le principe selon lequel les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques. Il supprime la seconde partie de la phrase : "selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées".
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