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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 29 octobre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 402 du rapport annexé
Dans la dernière ligne du tableau, remplacer les mots :
croissance potentielle
par les mots :
PIB potentiel
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de prendre en compte le fait que le Sénat a modifié le 7° de l’article 5 du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques pour prévoir que le rapport annexé indique les hypothèses non seulement de croissance potentielle, mais aussi, plus généralement, de PIB potentiel (ce qui concerne également son niveau).
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