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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 29 octobre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
tel que défini à l’annexe 2 au
par les mots :
calculé selon la trajectoire de produit intérieur brut potentiel indiquée dans le
Exposé Sommaire :
Il s’agit de prévoir que l’engagement de solde structurel du Gouvernement, tel que pris en compte notamment par le futur Haut Conseil des finances publiques, porte sur le solde structurel calculé sur la base de la trajectoire de PIB potentiel figurant dans le rapport annexé.
En effet, à défaut les articles du présent projet de loi prévoyant un effort sur les dépenses ou sur les recettes deviendraient caducs.
La rédaction proposée ici permet d’atteindre cet objectif, ce qui n’était pas le cas de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui se contentait de renvoyer à la définition très générale du solde structurel figurant dans le lexique du rapport annexé.
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