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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 29 octobre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 1
Après le mot :
publiques
insérer les mots :
, calculé selon la trajectoire de produit intérieur brut potentiel indiquée dans le rapport annexé,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement analogue à l’article 2.
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