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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 29 octobre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
Alinéa 2, tableau, première ligne
Après les mots :
points de produit intérieur brut
ajouter le mot :
potentiel
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L’effort structurel, comme le solde structurel, est exprimé dans le projet de loi (et en particulier dans le rapport annexé) en points de PIB potentiel.
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