Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 29 octobre 2012 par : M. Marc, rapporteur.
I.- Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
des différents articles
II.- Alinéa 1, seconde phrase
après le mot :
bilan
insérer les mots :
indique en particulier les données d’exécution, à périmètre constant, des I et II de l’article 5, des I et II de l’article 9, et des articles 10 et 12. Il
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s’agit de prévoir que le bilan annuel de la LPFP ne peut pas se contenter de porter une appréciation globale, mais qu’il doit indiquer la mise en œuvre de chacun des articles, et en particulier les données d’exécution à périmètre constant.
L’article 16 de la LPFP 2011-2014 comprenait une disposition analogue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.