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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Majoration des droits à construire
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Klès, rapporteur.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:
3° A la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots "au I" sont remplacés par les mots: "au présent III"
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa du III, la référénce: "I" est remplacée par la référence: "III"
Exposé Sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de coordination avec la nouvelle échéance fixée pour la suppression des juridictions de proximité.
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