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Amendement N° COM-3 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Majoration des droits à construire
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Mézard.
Proposition de loi N° 72 (2012-2013) relative aux juridictions de proximité
Après l'article 1er
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX JURIDICTIONS DE PROXIMITE
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’extension du champ du texte proposé par l’amendement précédent.
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