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Amendement N° 19 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 mars 2013
Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Portelli.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les projets de loi de finances, de loi de finances rectificative et de loi de règlement sont transmis, avant leur dépôt sur le Bureau de l’Assemblée nationale, à la Commission de l’Union européenne.
Celle-ci émet un avis motivé sur le projet qui lui est transmis. Cet avis porte en particulier sur la conformité du projet de loi avec les prescriptions financières édictées par l’Union européenne et notamment le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Il est adressé au Président de la République, au Premier ministre et aux commissions des Finances des deux Assemblées et joint au projet de loi.
Exposé Sommaire :
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire prévoit une coordination étroite entre les institutions de l’Union européenne et les Etats pour la mise en œuvre de ses objectifs. Le présent amendement a pour but d’intégrer la Commission de l’Union européenne dans le processus d’élaboration des lois de finances (en lui transmettant pour avis les projets de loi) sans porter atteinte à la souveraineté de la France et de son Parlement, afin que le respect des obligations résultant dudit traité soit effectif et immédiat.
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