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Amendement N° 23 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2012 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’oppose par principe, à la mise en place de mesures coercitives qui seraient prises sans contrôle démocratique.
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