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Amendement N° 42 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2012 par : MM. Gattolin, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’ensemble des membres nommés au titre du précédent alinéa doit comporter au moins autant de femmes que d’hommes. Pour tenir compte du renouvellement par moitié décrit aux dixième et onzième alinéas, les deux membres qui sont renouvelés concomitamment, tous les trente mois, comportent au moins une femme. Les deux personnalités chargées de les nommer s'entendent pour parvenir ainsi à cette parité.
Exposé Sommaire :
L'objectif de parité revendiqué pour le Parlement et le Gouvernement doit également s'appliquer aux institutions telles que le Haut Conseil.
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