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Amendement N° 6 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et les lois de finances rectificatives
par les mots :
, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
En cours d’année, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, comme les lois de finances rectificatives, ont un impact sur le solde structurel et sur le solde effectif des administrations publiques. Il est nécessaire que le Parlement soit informé des conséquences des votes pouvant intervenir par un article liminaire au PLFSS rectificatif. L’article présenterait un tableau de synthèse retraçant l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.
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