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Amendement N° 8 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 76 80 (Adopté)
Déposé le 25 octobre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix
par le mots :
douze
II. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Six membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macro-économiques et des finances publiques ; ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux commissions des affaires sociales des assemblées de nommer un membre au Haut Conseil compte tenu de l’importance de la protection sociale au sein des finances publiques.
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