Amendement N° 1 (Tombe)

Cet amendement vise à inclure les décisions individuelles dans le champ du dispositif de participation du public défini à l'article 1er de ce projet de loi. Toutes les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement sont concernées par les décisions du Conseil Constitutionnel, y compris celles individuelles.

L'organisation de la participation du public pour ces dernières est prévue à l'article 7 de ce projet de loi en autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires. Cette procédure déssaisit le législateur de son rôle ; cet amendement évite d'y avoir recours.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).