Amendement N° 12 (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Discuté en séance le 6 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 novembre 2012 par : M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, MM. Desessard, Gattolin, Labbé, Mme Lipietz, M. Placé.

Photo de Ronan Dantec Photo de Corinne Bouchoux Photo de Leila Aïchi Photo de Kalliopi Ango Ela Photo de Aline Archimbaud Photo de Esther Benbassa Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Jean Desessard Photo de André Gattolin Photo de Joël Labbé Photo de Hélène Lipietz Photo de Jean-Vincent Placé 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Exposé Sommaire :

Il est indispensable de préciser par décret les modalités d'application de la loi. L'art L 120-1 prévoyait lui-même un décret d'application qui n'a jamais été pris. Or le projet de recherche CDE (Concertation Décision Environnement) du ministère de l'Ecologie, qui a évalué l'application de cet article depuis 2010, a pu constater qu'un grand nombre d'incertitudes et de questions restaient non résolues, faute de décret d'application. Comme le rappelle l'étude d'impact du projet de loi, le Conseil constitutionnel a indiqué le 19 juin 2008 que les lois d'application de la Charte de l'Environnement pouvaient bien préciser : " les mesures d'application des conditions et limites fixées par le législateur". S'il n'y a pas de décret d'application, il y aura de nombreuses contestations sur les modalités de la participation et des interprétations divergentes des diverses administrations, car la réforme ne s'impose pas seulement aux textes du ministère de l'Ecologie, mais s'applique à tous les ministères dès lors que le projet de texte a des incidences sur l'environnement.

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