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Amendement N° 15 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 6 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2012 par : M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin, MM. Desessard, Gattolin, Labbé, Mme Lipietz, M. Placé.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La participation du public intervient à une période appropriée où toutes les options sont encore ouvertes.
Exposé Sommaire :
Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Madame Kosciusko-Morizet précise : "Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes (...)". La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l'autorité publique.
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