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Amendement N° 2 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 23 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2012 par : M. Tandonnet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est une conséquence de celui déposé à l'article 1er du présent projet de loi, visant à inclure les décisions individuelles dans le champ du dispositif de participation du public défini à l'article 1er.
En outre, l'article 7 de ce projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour les décisions individuelles, ainsi que pour étendre les dispositions de la loi aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. Cette procédure déssaisit le législateur de son rôle ; cet amendement évite d'y avoir recours.
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