Amendement N° 7 (Tombe)

Les autorités administratives indépendantes, telles que l'autorité de sûreté nucléaire, la commission de régulation de l'énergie, l'agence nationale des fréquences, peuvent édicter des prescriptions techniques à des activités ayant une incidence sur l'environnement.

Or le projet de loi ne prévoit nullement de rendre applicable le principe de participation à ces autorités.

Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le périmètre des actes concernés par les principes définis à l'article L.120-1 du code de l'environnement aux actes des autorités administratives indépendantes.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).