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Amendement N° 106 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 1
Après les mots :
à l’assistant maternel agréé
insérer les mots :
ou à la structure d’accueil
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les structures d’accueil doivent pouvoir bénéficier de cette forme de tiers-payant. Tel est le sens de cet amendement.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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