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Amendement N° 107 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Avant l'article 71
Avantl’article 71
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 542-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L….- Lorsque l’allocation mentionnée à l’article L. 542-1 est inférieure à quinze euros par mois, elle donne droit à un versement unique totalisant l’ensemble des périodes de droits, en fin d’année. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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