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Amendement N° 111 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 76
Après l’article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 8224-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ….– L’employeur méconnaissant une nouvelle fois les interdictions définies à l’article L. 8221–1 dans une période de cinq ans entre la constatation de la nouvelle infraction et celle de la première, est puni d’une peine d’amende de 90 000 euros et se voit interdit d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, ou d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. »
Exposé Sommaire :
La fraude patronale constitue la première fraude sociale et pèse lourdement sur les comptes sociaux. Il convient donc de renforcer les sanctions pour qu’elles aient un caractère véritablement dissuasif.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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