Amendement N° 18 (Tombe)

L’Assemblée nationale a inséré un nouvel article 42 bisdans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il concerne les modalités d’exercice libéral à l’hôpital.

Tout en comprenant l’objectif du rapporteur de l’Assemblée nationale et sans entrer dans le dispositif adopté, qui revient en partie à élever au niveau législatif des mesures qui existent déjà au niveau réglementaire, cet article pose deux problèmes :

- il n’a pas sa place dans un PLFSS puisqu’il n’a pas d’incidence financière sur les régimes de base d’assurance maladie et n’affecte pas l’organisation de ces régimes ;

- la ministre des affaires sociales et de la santé a confié, mi-octobre, à Dominique Laurent, membre du Conseil d’Etat, une mission sur la question des dépassements d’honoraires à l’hôpital et la concertation est en cours.

Cette question doit en effet être appréhendée globalement et de manière concertée avec l’ensemble des acteurs concernés, à la fois dans le cadre du nouvel avenant conventionnel sur les honoraires excessifs et l’accès aux soins et dans l’optique d’une redéfinition du service public hospitalier qui est préfigurée dans ce PLFSS à l’occasion notamment de l’article 47 qui abroge la convergence tarifaire.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).