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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 novembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le cas où des élus locaux auraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 € par mois, mais ne seraient pas couverts par ailleurs par un régime obligatoire de sécurité sociale. Il s’agit de leur permettre de cotiser afin de s’ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.
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