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Amendement N° 21 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 novembre 2012
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 43 sexies
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité, lorsque les élèves et étudiants mentionnés au premier alinéa ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance complémentaire en santé.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a proposé d’expérimenter le tiers payant pour les étudiants dans trois villes universitaires. Cet amendement propose d’étendre cette expérimentation, pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie, aux étudiants qui ne sont pas couverts par une complémentaire santé. Les difficultés d’accès aux soins pour les étudiants tiennent notamment à l’absence de contrat complémentaire ; cette expérimentation peut être l’occasion d’évaluer les réponses à apporter sur ce point.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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