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Amendement N° 23 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 novembre 2012
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 43 sexies
I. - Alinéa 4
1° Au début de l'alinéa
Insérer les mots :
A compter du 1erjanvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans,
2° Remplacer les mots :
du contrat-type
par les mots :
d'un contrat
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les conditions de mise en oeuvre des expérimentations sont déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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