Amendement N° 335 3ème rectif. (Tombe)

Fermetures temporaires des accueils au public, - la CAF du Nord aura fermé l’accueil au public pendant trois semaines sur la période d'octobre et novembre 2012 -, réduction envisagée des plages horaires d’ouverture de ces mêmes accueils, renvoi de publics en difficulté vers des plates-formes téléphoniques ou vers le site dématérialisé des CAF quand bien souvent ces personnes n’ont pas accès à internet et ne disposent pas d’un ordinateur. Dans les faits, voici les difficultés quotidiennes auxquels se trouvent confrontés des milliers de personnes qui cherchent à déposer, actualiser ou renouveler leur accès aux droits auprès d’une CAF « départementalisée ». A l’heure où la crise accélère la précarité, force est de constater que la réorganisation due à la départementalisation génère des difficultés supplémentaires pour des publics particulièrement fragiles. Et si, dans son bilan de la COG 2009-2012, la Caisse Nationale des allocations familiales se félicite que « la départementalisation du réseau des Caf ait été réalisée sur le plan politique à l’échéance fixée et qu’elle peut être considérée comme une réelle réussite sur le plan technique », il s’avère que pour les allocataires et les agents à la limite de l’épuisement, la réalité est moins glorieuse.

Afin de pouvoir prendre la mesure exacte des difficultés, cet amendement propose qu’un rapport, rendu dans un délai très rapide, fasse un état des lieux précis des dysfonctionnements dans les départements concernés : nombre de dossiers en retard, délais d’attente, horaires d’ouverture au public, réorganisation des missions des agents, durée de traitement des dossiers avant et après la départementalisation, réactivité en termes d’aides d’urgence et allocation du fonds d’action sociale, mise en place des commissions territoriales, régime d’indemnisation des administrateurs.

Le bilan de la COG fait en effet apparaître des indicateurs statistiques généraux dans l’ensemble satisfaisants, tels que, par exemple, ceux sur la qualité de l’accueil physique. Mais cette présentation globale masque des disparités inquiétantes qu’il conviendrait de corriger. Tel est l’objet assigné au rapport demandé qui devra, une fois cet état des lieux dressé, proposer des pistes d’amélioration qui pourront trouver toute leur place dans la prochaine convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et la CNAF, dont le renouvellement est actuellement en cours de discussion.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).