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Amendement N° 336 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Létard, M. Vanlerenberghe, Mme Dini, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 71 ter
Après l'article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en tenant compte des disparités territoriales, du nombre et de la typologie des allocataires par bassin d'emploi. »
Exposé Sommaire :
La départementalisation des CAF est aujourd'hui en bonne voie. Si cette dernière permet à l'évidence des mutualisations de moyens et des simplifications de gestion qui sont bienvenues en période de restriction budgétaire, il s'avère également que cette rationalisation appliquée à "marche forcée", n'a pas suffisamment tenu compte des réalités des territoires. Cet amendement a donc pour objet de redonner une certaine souplesse d'organisation pour les situations où la départementalisation a entraîné une détérioration du service aux allocataires les plus fragiles.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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