Amendement N° 337 3ème rectif. (Tombe)

Après quelques mois seulement de l'entrée en vigueur de la départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales et dans un contexte d'approfondissement de la crise économique et financière, force est de constater de très grandes difficultés pour les familles en situation de grande précarité pour lesquels un traitement rapide de leurs demandes est vital, en particulier pour éviter le surendettement. Les budgets d'action sociale des caisses d'allocations familiales visent précisément à aider ces publics les plus fragiles et se doivent d'intervenir au plus près des réalités des bassins de vie. Plus encore que l'année dernière, dans les départements dont la taille le justifie, il est essentiel de maintenir la réactivité nécessaire dans l'octroi de l'action sociale des caisses. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à territorialiser le budget d'action sociale lorsque le nombre d'allocataires dépasse un certain seuil.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).