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Amendement N° 34 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 novembre 2012
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° A Après le I de l’article L. 162-5-13, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Le I s’applique également aux personnes détenues mentionnées à l’article L. 381-30. »
II. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Au troisième alinéa, le mot :
« détenu » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
d) Au quatrième alinéas, les mots : « détenus assurés » sont remplacés par les mots : « personnes détenues assurées ».
III. - Alinéa 8
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
a)Au premier alinéa, les mots : « Durant leur incarcération, les détenus affiliés » sont remplacés par les mots : « Les personnes détenues affiliées » et, après le mot (le reste sans changement…)
Exposé Sommaire :
L’article 51 modernise le financement des soins destinés aux personnes détenues, notamment pour tenir compte du développement des alternatives à la détention dans l’exécution des peines. Cet article prévoit également l’application du tiers payant dans ces situations ; cet amendement (I) complète cette disposition, en précisant que les médecins devront pratiquer les tarifs opposables, à l’instar de ce qui existe pour les bénéficiaires de la CMU-c et de l’ACS.
Le II et le III apportent une coordination rédactionnelle.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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